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Question de Mme Laure Darcos (Essonne - Les Indépendants) publiée le 02/05/2024
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le dispositif de retraite des sportifs de haut niveau. Institué en 2012, ce dispositif financé par l'État permet la prise en compte des périodes d'inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau qui n'ont pas donné lieu à cotisation, pour l'ouverture de droits à pension dans le cadre du régime général d'assurance vieillesse. La compensation porte sur quatre trimestres par an, sous certaines conditions d'âge, de ressources et de nombre total de trimestres, dans la limite de seize trimestres. Cette limite a été étendue à trente-deux trimestres pour les périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 2023, conformément aux dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023. Or, ce système de compensation n'est pas rétroactif et crée une situation d'iniquité au détriment des sportifs dont la carrière s'est accomplie avant 2012. La possibilité ouverte par la LFRSS pour 2023, pour les sportifs de haut niveau ne pouvant bénéficier du système de compensation, de procéder au rachat de trimestres non cotisés, est insuffisante et imposerait à ces sportifs de contracter un emprunt, dont l'utilité est d'ailleurs contestable pour ceux qui sont parvenus au terme de la carrière professionnelle. Aussi, au regard de leur engagement exemplaire et de leur contribution au rayonnement de la France, elle lui demande de bien vouloir mettre un terme à cette différence de traitement et assurer à ces sportifs les conditions d'une retraite équitable.
- page 1953
Transmise au Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
En attente de réponse du Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
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